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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le dépôt d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique de la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 11.
En vig.: 2018-05-03
11. Le dépôt d’une demande ou de tout autre document peut se faire par tout moyen compatible avec l’environnement technologique de la Commission.
Décision 2018-03-29, a. 11.
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